Constats troubles du voisinage par un Huissier Château-Thierry Aisne 02

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX a réalisé plus de 600 procès-verbaux de constat sur l’année 2016

Définition du trouble du voisinage

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX constate un trouble du voisinage lorsque le comportement est anormal et excessif.


Les atteintes peuvent être de différente nature :

  • Des atteintes au droit de propriété,
  • Des atteintes à votre vie privée.

Les Huissiers de Justice de notre Étude vont tout faire pour trouver une solution adaptée, personnalisée à votre situation.

Situations de troubles

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX est compétente pour établir un constat de trouble du voisinage dans différentes situations :

Troubles de jouissance

  • Distances de plantations prescrites par les lois et règlements,
  • Hauteur de haie,
  • Dégâts des eaux,
  • Nuisances sonores,
  • Emanations de toute nature…

Non-respect des servitudes

  • De passage
  • De vue…

Procédure à respecter avant la constitution du constat de trouble du voisinage

La réalisation de votre constat se déroulera en trois étapes successives :

1

Constat du trouble

Le constat du trouble se fait par les Huissiers de Justice de notre Étude de façon précise et objective. Il permettra de prouver que vous êtes face à une situation anormale qui peut vous porter préjudice.

2

Tentative de conciliation

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX tentera tout d’abord de régler le conflit auquel vous faites face à l’amiable. Cela vous permettra :

  • Éviter de passer par une procédure judiciaire longue et couteuse,
  • Préserver vos relations de voisinage.

Le but de cette conciliation à l’amiable est de :

  • Faire prendre conscience à votre voisin de la nuisance que vous subissez,
  • Ménager une preuve du fait que votre voisin ne pourra pas nier être au courant du trouble subi.

Si un accord amiable est irréalisable, les Huissiers de Justice de notre Étude utiliseront les outils procéduraux les plus adaptés pour poursuivre l’action devant la juridiction compétente.

3

Saisine du juge

Si les tentatives de conciliation ont échouées, le procès-verbal de constat de trouble du voisinage vous permettra de prouver :

  • Le manque de réactivité de votre opposant,
  • Votre volonté de vouloir résoudre ce conflit à l’amiable.

La saisine du juge vous garantira alors l’exécution effective de la cessation du trouble.