La SCP CHAUVIN ASSOCIES a réalisé plus de 600 procès-verbaux de constat sur l’année 2016
La SCP CHAUVIN ASSOCIES constate un trouble du voisinage lorsque le comportement est anormal et excessif.
Les atteintes peuvent être de différente nature :
Les Commissaires de Justice / Huissiers de notre Étude vont tout faire pour trouver une solution adaptée, personnalisée à votre situation.
La SCP CHAUVIN ASSOCIES est compétente pour établir un constat de trouble du voisinage dans différentes situations :
La réalisation de votre constat se déroulera en trois étapes successives :
1Le constat du trouble se fait par les Commissaires de Justice / Huissiers de notre Étude de façon précise et objective. Il permettra de prouver que vous êtes face à une situation anormale qui peut vous porter préjudice.
2La SCP CHAUVIN ASSOCIES tentera tout d’abord de régler le conflit auquel vous faites face à l’amiable. Cela vous permettra :
Le but de cette conciliation à l’amiable est de :
Si un accord amiable est irréalisable, les Commissaires de Justice / Huissiers de notre Étude utiliseront les outils procéduraux les plus adaptés pour poursuivre l’action devant la juridiction compétente.
3Si les tentatives de conciliation ont échouées, le procès-verbal de constat de trouble du voisinage vous permettra de prouver :
La saisine du juge vous garantira alors l’exécution effective de la cessation du trouble.