Les constats de grèves et d'élections par un Huissier Château-Thierry Aisne 02

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX a réalisé plus de 600 procès-verbaux de constat sur l’année 2016

Qualification juridique du mouvement de grève

Avant toute action en justice, il est essentiel de qualifier juridiquement le mouvement social auquel vous êtes exposé. Il s’agit d’une grève si le mouvement est « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles », d’après la définition donnée par l’Arrêt SA NEYRPIC du 17 janvier 1968 de la Cour de Cassation.


Le mouvement de grève doit remplir deux conditions essentielles pour être considéré comme tel :

  • Cessation complète du travail,
  • Revendications professionnelles

Si les éléments sont réunis le mouvement est qualifié comme étant un mouvement de grève, les salariés grévistes seront protégés comme tels. A défaut, ils se trouveront en infraction et s’exposeront à des sanctions.

Droit constitutionnel

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, article 7 du préambule de la Constitution de 1946. Tous les salariés souhaitant faire grève sont donc dans leur droit. Ce droit de grève fait partie des acquis sociaux.

Cependant vous pouvez faire appel à la SCP CHAUVIN & GUILLEUX pour dresser un procès-verbal de constat en cas d’abus lors de l’organisation de piquets de grèves (séquestration des dirigeants, détérioration de locaux ou de matériels…).

Intervention des Huissiers de Justice en cas de grève

Lors d’une grève, il peut apparaître divers troubles ou infractions nécessitant l’intervention dans l’urgence de notre Etude d’Huissiers de Justice.

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX intervient en matière de procès-verbal de constat de grève que vous soyez employeur ou salarié.

Vous êtes employeur

Nous agissons pour constater :

  • L’indentification des salariés grévistes,
  • Le recensement des dégradations dans les locaux ou sur les outils,
  • L’examen des atteintes à la liberté du travail ou de voies de fait,
  • L’occupation ou le blocage illicite des locaux,
  • Des atteintes aux personnes (menaces, séquestration, violence…) ou aux biens (vol, destruction, dégradations…).

Vous êtes salarié gréviste

Vous pouvez également nous contacter pour deux motifs principaux :

  • Authentification de la licéité du mouvement de grève,
  • Constatations de la bonne exécution de votre droit constitutionnel.

Les constats établis par les Huissiers de notre Étude permettront au le juge d’obtenir une vision objective et immédiate du contexte dans lequel s’effectue la grève.

Pourquoi faire appel à notre Étude ?

En tant que chef d’entreprise, votre responsabilité est engagée lorsqu’il s’agit de la préservation des biens et des personnes, au sein de votre entreprise, même en période de grève.

Le procès-verbal de constat de grève vous apporte la preuve que les dérives sont le fait d’éléments incontrôlables et cela vous permettra de vous dégager de tout litige dans lequel votre responsabilité serait invoquée.

Plusieurs avantages émanent des constats de grèves

L’intervention de la SCP CHAUVIN & GUILLEUX vous permet de renforcer la sécurité sur le site de la grève puisque la présence d’Huissiers de Justice permet souvent :

  • La résignation de certains individus souhaitant commettre divers actes frauduleux lors du déroulement de la grève,
  • Un procès-verbal de constat permettant de ménager une preuve irréfutable et, le cas échéant, de vous exonérer de votre responsabilité.