La SCP CHAUVIN ASSOCIES a réalisé plus de 600 procès-verbaux de constat sur l’année 2016
Avant toute action en justice, il est essentiel de qualifier juridiquement le mouvement social auquel vous êtes exposé. Il s’agit d’une grève si le mouvement est « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles », d’après la définition donnée par l’Arrêt SA NEYRPIC du 17 janvier 1968 de la Cour de Cassation.
Le mouvement de grève doit remplir deux conditions essentielles pour être considéré comme tel :
Si les éléments sont réunis le mouvement est qualifié comme étant un mouvement de grève, les salariés grévistes seront protégés comme tels. A défaut, ils se trouveront en infraction et s’exposeront à des sanctions.
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, article 7 du préambule de la Constitution de 1946. Tous les salariés souhaitant faire grève sont donc dans leur droit. Ce droit de grève fait partie des acquis sociaux.
Cependant vous pouvez faire appel à la SCP CHAUVIN ASSOCIES pour dresser un procès-verbal de constat en cas d’abus lors de l’organisation de piquets de grèves (séquestration des dirigeants, détérioration de locaux ou de matériels…).
Lors d’une grève, il peut apparaître divers troubles ou infractions nécessitant l’intervention dans l’urgence de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers.
La SCP CHAUVIN ASSOCIES intervient en matière de procès-verbal de constat de grève que vous soyez employeur ou salarié.
Nous agissons pour constater :
Vous pouvez également nous contacter pour deux motifs principaux :
Les constats établis par les Huissiers de notre Étude permettront au le juge d’obtenir une vision objective et immédiate du contexte dans lequel s’effectue la grève.
En tant que chef d’entreprise, votre responsabilité est engagée lorsqu’il s’agit de la préservation des biens et des personnes, au sein de votre entreprise, même en période de grève.
Le procès-verbal de constat de grève vous apporte la preuve que les dérives sont le fait d’éléments incontrôlables et cela vous permettra de vous dégager de tout litige dans lequel votre responsabilité serait invoquée.
L’intervention de la SCP CHAUVIN ASSOCIES vous permet de renforcer la sécurité sur le site de la grève puisque la présence de Commissaires de Justice / Huissiers permet souvent :
