La SCP CHAUVIN ASSOCIES a réalisé plus de 600 procès-verbaux de constat sur l’année 2016
La concurrence est indispensable à la vie des affaires, mais il faut être prudent lorsqu’elle est exercée de façon déloyale. La concurrence déloyale est souvent :
En France, la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil.
Pour mettre en œuvre cette responsabilité, la SCP CHAUVIN ASSOCIES est chargée de réunir trois éléments prouvant que cette forme de concurrence est déloyale :
La concurrence déloyale est identifiable par les Huissiers de notre Étude dans plusieurs cas :
La concurrence déloyale a le plus souvent lieu sur Internet de nos jours. De nombreux cas de concurrence déloyale sont identifiables en ligne.
Le dénigrement est une forme de concurrence déloyale très souvent rencontrée sur le net. Si vous faites appel aux Huissiers de notre Étude, ils établiront un constat concernant les commentaires litigieux à votre encontre.
La SCP CHAUVIN ASSOCIES intervient ici pour authentifier l’action et vous apporter une preuve de cette concurrence déloyale.
L’objectif principal des Huissiers de notre Étude en la matière est de :
