La concurrence et la contrefaçon à Château-Thierry Aisne 02

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX a réalisé plus de 600 procès-verbaux de constat sur l’année 2016

Définition de la concurrence déloyale

La concurrence est indispensable à la vie des affaires, mais il faut être prudent lorsqu’elle est exercée de façon déloyale. La concurrence déloyale est souvent :

  • Un abus de pratique commerciale d’une entreprise envers une entreprise concurrente,
  • Un abus de la part d’un salarié de l’entreprise.

Les causes principales de cette concurrence

  • L’appât du gain,
  • L’envie de générer du profit.

Fondement de l’action en concurrence déloyale

En France, la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil.

Pour mettre en œuvre cette responsabilité, la SCP CHAUVIN & GUILLEUX est chargée de réunir trois éléments prouvant que cette forme de concurrence est déloyale :

  • Une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation…),
  • Un préjudice (baisse du chiffre d’affaire…),
  • Un lien de causalité entre les deux.

Situations de concurrence déloyale

La concurrence déloyale est identifiable par les Huissiers de notre Étude dans plusieurs cas :

  • Diffamation sur vos produits et services,
  • Détournement de votre clientèle,
  • Désorganisation de votre entreprise,
  • Publicité mensongère,
  • Révélation d’un secret de fabrication,
  • Violation d’une clause de non concurrence…

Cas particulier d’Internet

La concurrence déloyale a le plus souvent lieu sur Internet de nos jours. De nombreux cas de concurrence déloyale sont identifiables en ligne.

Le dénigrement est une forme de concurrence déloyale très souvent rencontrée sur le net. Si vous faites appel aux Huissiers de notre Étude, ils établiront un constat concernant les commentaires litigieux à votre encontre.

Garanties du constat de concurrence déloyale

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX intervient ici pour authentifier l’action et vous apporter une preuve de cette concurrence déloyale.

Objectif principal

L’objectif principal des Huissiers de notre Étude en la matière est de :

  • Réparer le préjudice que vous subissez,
  • Limiter les conséquences des actes perpétrés à votre encontre.