La SCP CHAUVIN ASSOCIES a réalisé plus de 50 procès-verbaux de constat d’affichage de permis de construire en 2016
L’affichage du permis de construire est essentiel pour le bon déroulé de tout projet immobilier.
L’affichage de l’arrêté obtenu, ou de la décision tacite, est obligatoire. Le code de l’Urbanisme, encadre les conditions et modalités de délivrance du permis de construire, aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants.
La SCP CHAUVIN ASSOCIES intervient dès cette étape pour vous informer sur les délais de recours, les formats et les mentions obligatoires.
À compter du jour de l’affichage, toute personne s’opposant à la réalisation de votre projet dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre celui-ci.
Suite à cela le bénéficiaire de l’autorisation doit effectuer l’affichage sur le terrain. Selon l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, le permis doit être affiché :
La SCP CHAUVIN ASSOCIES procède à un triple passage :
Au jour de l’affichage de votre permis sur le site en construction,
Un mois après l’affichage du permis,
Deux mois après l’affichage du permis pour établir la purge des droits de recours des tiers
Cela permet d’établir une preuve irréfutable de l’affichage du permis. Cela vous exonéra de toute responsabilité en cas de contestations ultérieures.
Si l’affichage du permis n’est pas constitué le délai de recours de deux mois ne cours pas. Les tiers peuvent donc tout le long du chantier et même après la fin de celui-ci, contester l'autorisation d'urbanisme.
Si un tiers conteste votre permis de construire et que vous ne pouvez pas prouver l’affichage continu et régulier de votre permis de construire, plusieurs sanctions peuvent vous être applicables :
Le paiement d’une amende
La suspension ou l’annulation de votre permis de construire
La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier
