Le permis de construire par un Huissier Château-Thierry Aisne 02

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX a réalisé plus de 50 procès-verbaux de constat d’affichage de permis de construire en 2016

L’affichage du permis de construire est essentiel pour le bon déroulé de tout projet immobilier.

Obligation d’affichage du permis de construire

L’affichage de l’arrêté obtenu, ou de la décision tacite, est obligatoire. Le code de l’Urbanisme, encadre les conditions et modalités de délivrance du permis de construire, aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants.

Étapes préalables à l’affichage du permis

Plusieurs étapes préalables à l’affichage du permis de construire

  • Certaines mentions doivent figurer sur le permis de construire pour qu’il soit valable (nom de bénéficiaire, date et numéro du permis…),
  • Le permis de construire est effectué sous forme d’extrait à la mairie,

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX intervient dès cette étape pour vous informer sur les délais de recours, les formats et les mentions obligatoires.

À compter du jour de l’affichage, toute personne s’opposant à la réalisation de votre projet dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours contre celui-ci.

Conditions d’affichage du permis de construire

Mentions obligatoires

Suite à cela le bénéficiaire de l’autorisation doit effectuer l’affichage sur le terrain. Selon l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, le permis doit être affiché :

  • De manière visible en extérieur,
  • Par les soins du bénéficiaire,
  • Dès la notification de l’arrêté,
  • Pendant toute la durée du chantier.

Le triple passage

La SCP CHAUVIN & GUILLEUX procède à un triple passage :

1

Au jour de l’affichage de votre permis sur le site en construction,

2

Un mois après l’affichage du permis,

3

Deux mois après l’affichage du permis pour établir la purge des droits de recours des tiers

Cela permet d’établir une preuve irréfutable de l’affichage du permis. Cela vous exonéra de toute responsabilité en cas de contestations ultérieures.

Sanctions en cas de défaut de preuve d’affichage

Si l’affichage du permis n’est pas constitué le délai de recours de deux mois ne cours pas. Les tiers peuvent donc tout le long du chantier et même après la fin de celui-ci, contester l'autorisation d'urbanisme.

Si un tiers conteste votre permis de construire et que vous ne pouvez pas prouver l’affichage continu et régulier de votre permis de construire, plusieurs sanctions peuvent vous être applicables :

Le paiement d’une amende

La suspension ou l’annulation de votre permis de construire

La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier